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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
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SECTION 15 - DIVISIBILITÉ Dans le cas où une disposition de ces Conditions Générales de Service serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera considérée comme étant séparée de ces Conditions Générales de Service, cette détermination n'affectant pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes. SECTION 16 - RÉSILIATION Les obligations et responsabilités des parties engagées avant la date de résiliation survivront à la résiliation de cet accord à toutes fins. Ces Conditions Générales de Service sont efficaces à moins et jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Service à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site. Si, à notre seul jugement, vous échouez, ou nous soupçonnons que vous avez échoué, à vous conformer à tout terme ou disposition de ces Conditions Générales de Service, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment sans préavis et vous resterez redevable de tous les montants dus jusqu'à et y compris la date de résiliation; et/ou en conséquence, nous pourrions vous refuser l'accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci). SECTION 17 - INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD Le fait que nous ne puissions exercer ou appliquer un droit ou une disposition de ces Conditions Générales de Service ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces Conditions Générales de Service et toutes les politiques ou règles d'exploitation publiées par nous sur ce site ou en ce qui concerne le Service constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tous les accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les versions antérieures des Conditions Générales de Service). Toute ambiguïté dans l'interprétation de ces Conditions Générales de Service ne sera pas interprétée contre la partie rédactrice. SECTION 18 - LOI APPLICABLE Ces Conditions Générales de Service et tout accord séparé par lequel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés conformément aux lois du Canada. SECTION 19 - CHANGEMENTS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE Vous pouvez consulter la version la plus actuelle des Conditions Générales de Service à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Service en publiant des mises à jour et des changements sur notre site web. Il est de votre responsabilité de vérifier notre site web périodiquement pour les changements. Votre utilisation continue ou votre accès à notre site web ou au Service suivant la publication de tout changement à ces Conditions Générales de Service constitue l'acceptation de ces changements. SECTION 20 - INFORMATIONS DE CONTACT Les questions concernant les Conditions Générales de Service doivent nous être envoyées à [email protected] . Nos informations de contact sont publiées ci-dessous : JESSICA ROBERGE [email protected] 11275 Av. Jean Buchart Québec, QC G2B 4K2